Impossibilité de livraison de la marchandise au destinataire désigné dans le document de transport par suite d'absence, de refus, ou pour toute autre cause.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/151
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Impossibilité de livraison de la marchandise au destinataire désigné dans le document de transport par suite d'absence, de refus, ou pour toute autre cause.